G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux

Article 1525 Versions de la disposition

Non en vigueur

Non en vigueur

1525. Les pouvoirs que la présente loi confère aux membres des établissements regroupés peuvent être exercés, avec les adaptations nécessaires, par les personnes physiques qui, le 31 mars 2015, étaient membres de l’un des établissements suivants, à l’égard des immeubles dont Santé Québec est propriétaire et qui étaient, à cette date, la propriété de l’un de ces établissements:

1°  l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal;

2°  l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont;

3°  le Centre de santé et de services sociaux d’Argenteuil.

2023, c. 34, a. 1525.